Conditions générales de vente

 

 

Les conditions générales de vente de Doijer & Kalff B.V. sont disponibles en trois langues différentes - en français, en anglais et en néerlandais. La version néerlandaise prévaudra toujours en cas de contentieux.

Article 1 Définitions

1. 1. Acheteur: La partie nommée dans le contrat comme acheteur ou commettant, toute personne travaillant pour elle et toute personne, que ce soit directement ou indirectement, à qui elle fait appel, et toute personne, physique ou morale, avec qui elle forme une unité économique, ou bien qu’elle utilise, et toute partie qui s’est portée volontaire pour agir dans cette capacité.  
2. 2. Vendeur: Doijer & Kalff B.V. de Rotterdam, agissant aussi en fonction d’adjudicataire, et toute personne travaillant pour elle, ou à qui elle fait appel, pour l'exécution de ce contrat. 
3. 3. Contrat: Le contrat conclu, ou à conclure, par le vendeur avec l’acheteur dans le cadre de ses opérations commerciales décrites dans la description de sa société.  
4. 4. Par écrit: Par lettre, fax et/ou courrier électronique, sauf si quelconque disposition spécifie que seulement une lettre est permise.

Article 2 Champ d’application

1. 1. Les présentes conditions générales de vente régissent tout contrat, offre et promotion conclus, ou à conclure avec le vendeur dans le cadre de ses opérations commerciales décrites dans sa description de société. 
2. 2. Le vendeur renonce aux conditions contraires aux présentes conditions générales, même lorsqu’elles figurent dans les conditions générales de l’acheteur, sauf dans le cas où leur acceptation aurait été explicitement confirmée par le vendeur par écrit. 

Article 3 Devis, offre et acceptation

1. 1. Toute indication de prix fournie par le vendeur, et toute autre condition mentionnée par le vendeur dans ce contexte, sont des devis, et non pas des offres qui peuvent susciter la formation d’un contrat par le seul acte d’acceptation de l’acheteur. Les devis doivent seulement être considérés comme une invitation de l’acheteur à placer une commande avec le vendeur. 
2. 2. Toute commande passée avec le vendeur et confirmée par l'acheteur est considérée comme une offre irrévocable, avec engagement de l’acheteur, quelle que soit la communication contradictoire de l’acheteur. Si l'acheteur ne respecte pas ses engagements, une amende forfaitaire de 1 % du montant TTC de la commande lui sera appliquée et la somme minimale d'indemnité ne pouvant pas être inférieure à 1500€. Nos éventuels frais de recouvrement, de dossier et honoraires d’avocat seront stipulés à votre charge. DK-OR fait appel à la société de recouvrement Lexus International B.V. qui opère partout dans le monde.
3. 3. Un contrat est rédigé dès l'acceptation du vendeur par écrit ou par téléphone d'une commande effectuée en ligne sur le site www.dk-or.fr  ou à partir du moment où il démontre qu'il souhaite mettre la commande en exécution.
4. 4. Toute modification de l’offre de l’acheteur  proposée par le vendeur constitue une nouvelle commande que l’acheteur peut accepter par écrit, par téléphone ou par courrier électronique.  
5. 5. Toutes les offres provenant du vendeur sont offertes sans aucun engagement et peuvent être révoquées par le vendeur, par écrit, dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l’offre.

Article 4 Prix et modifications de prix

1. 1. Si applicables, les prix sont déterminés par le vendeur sur la base des prix dernièrement connus des métaux précieux, et éventuellement des impôts et/ou droits augmentant les coûts. 
2. 2. Le vendeur peut répercuter toutes modifications de prix de métaux précieux, impôts ou droits, en tout ou partie, sur l’acheteur à tout moment, jusqu’au moment de l’envoi d’une facture par le vendeur, sans que l’accord de l’acheteur soit requis, et ainsi aussi après qu’un contrat ce soit produit. 
3. 3. Tous les prix indiqués par le vendeur sont hors frais additionnels, comme ceux d’emballage, de transport, d'envoi et d'assurance. Ces frais sont à la charge de l'acheteur et seront ajoutés au prix indiqué, sauf si convenu autrement. 

Article 5 Livraison, délais et conditions de livraison

1. 1. Tous les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont qu’approximatifs, le dépassement de ces délais de livraison ne constituerait pas une inexécution imputable au vendeur.
2. 2. Tous les délais de livraison seront automatiquement prolongés pendant l’événement de force majeure, sans que le vendeur ne soit obligé d'invoquer la prolongation d’avance. 
3. 3. Le moment de livraison est le moment où les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur à son adresse, ou à quelconque adresse désignée par l’acheteur. 
4. 4. La date de mise à disposition des marchandises est le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai de livraison indiqué par le vendeur, sauf au cas où le vendeur aurait communiqué  la prolongation du délais de livraison à l’acheteur. 
5. 5. L’acheteur est obligé de prendre en charge le transport des biens et de les assurer à partir de la date de mise à disposition. 
6. 6. Le vendeur peut facturer des frais d'entreposage à partir de trois jours ouvrables après la date de mise à disposition, au cas où l’acheteur ne récupère, ou ne fait pas récupérer, les marchandises. 
7. 7. Le vendeur est autorisé à effectuer la livraison en plusieurs fois, ainsi qu’à facturer chaque livraison séparément, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit. 
8. 8.En cas de déviation des dispositions ci-dessus, s'il a été convenu que le vendeur prendra le transport à sa charge ou le fera exécuter par ses soins, la livraison de la marchandise aura lieu au moment où les marchandises quitteront l’adresse du vendeur. S'il a été convenu que le vendeur prendra le transport à sa charge ou le fera exécuter par ses soins, la livraison aura lieu au moment où les marchandises quittent l’adresse du vendeur. Le vendeur est, dans ce cas, libre de déterminer le moyen de transport.
9. 9. Dans le cas où le vendeur prendrait en charge le transport, l’acheteur doit permettre au vendeur de livrer les marchandises conformément aux instructions de livraison. En cas de défaut, le vendeur a le droit de charger des frais de dépôt.
10. 10. Au cas où  il est convenu que le vendeur devra assurer les marchandises, l’assurance sera conforme aux conditions normales du vendeur. 
11. 11. Si le contrat concerne la vente de métaux précieux à terme, le délai de livraison sera calculé à partir du moment où l’acheteur aura fourni les sûretés requises par le vendeur. 
12. 12. Au cas où la livraison n'aura pas été effectuée dans le délai convenu (la prolongation de paragraphe 2 de cet article y compris), l’acheteur peut demander par écrit au vendeur de livrer dans un certain délai dans lequel le vendeur devra prendre en charge la livraison. Ce délai doit être au moins de 10 jours ouvrables. Si le vendeur ne livre pas dans ce dernier délai, l’acheteur sera libre de dissoudre le contrat par écrit. Toutefois, l'acheteur ne peut prétendre en aucun cas à une indemnité.

Article 6 Paiement et conditions de paiement

1. 1. Le vendeur se réserve expressément le droit de rétention sur la marchandise qui est en sa possession, ou qui lui a été confiée, tant à l’égard de l’acheteur ou du cocontractant qu’à l’égard des tiers propriétaires de celle-ci jusqu’au paiement des montants de toutes factures qui seraient encore ou qui ne fussent que partiellement payées, ou jusqu’au moment où l’acheteur aura fourni des sûretés suffisantes pour couvrir toutes obligations de paiement, présentes ou futures. 
2. 2. Quelles que soient les clauses du contrat, le paiement doit être réglé dans un délai maximal de 3 jours, sauf si convenu autrement avec le vendeur. Les délais de paiement décrit ci-dessus sont des délais limites. Le dépassement de ces délais mettra l’acheteur en défaut d’office, sans qu’aucune mise en demeure soit requise.
3. 3. Si l'acheteur se trouve en défaut de paiement, l'acheteur devra payer des intérêts sur les arriérés au taux d'intérêt équivalent au taux de l'intérêt légal augmenté de 3 %. En plus, l’acheteur devra au vendeur les frais de recouvrement extrajudiciaires au montant de 15% de la valeur des arriérés, avec un minimum de 150 €.
4. 4. Les paiements effectués par le client sont en premier lieu déduits de tous les intérêts et frais dus et en second lieu des factures les plus anciennes venues à échéance, même si le client indique que le paiement porte sur une facture plus récente.
5. 5. L’acheteur n’est pas permis de compenser quelconque de ses dettes avec ses créances sur l'acheteur.
6. 6. Les marchandises ne sont livrées à l'acheteur qu'une fois le paiement reçu, sauf si convenu autrement avec le vendeur.   

 Article 7 Propriété et réserve de propriété 

1. 1. La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances du vendeur auprès de l’acheteur aient été payées intégralement. 
2. 2. L'acheteur est seulement autorisé à vendre ou faire commerce des marchandises pour lesquelles existe un droit de rétention dans le déroulement normal des activités commerciales. En plus, l’acheteur doit toujours négocier un droit de rétention équivalent à celui du vendeur.  Tant que s'exerce un droit de rétention, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ou à effectuer un transfert d’un titre de propriété à titre de sûreté.
3. 3. Le traitement ou la transformation de tout produit acheté par l’acheteur est toujours fait par DK-OR. Tout nouveau produit façonné sera la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances du vendeur auprès de l’acheteur aient été payées intégralement.
4. 4. Tant que l’acheteur est en possession de marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur est obligé d'informer le vendeur immédiatement dans les cas ci-dessous:
   1. 1. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ces marchandises
   2. 2. En cas de faillite, ou une requête de faillite
   3. 3. En cas de demande dans le cadre de la loi de redressement judiciaire (provisoire)
   4. 4. En cas de procédure d'administration contrôlée, ou de sa demande
   5. 5. En cas de toute autre situation susceptible de compromettre les droits de propriété du vendeur.

Article 8 Conservation

1. 1. Toute marchandise du vendeur mise en conservation auprès de l’acheteur doit être assurée adéquatement par l’acheteur.

Article 9 Réclamation pour vices de la marchandise/ avis de défauts

1. 1. L'acheteur doit vérifier à la réception la quantité reçue et la qualité de la marchandise sans délai. En ce qui concerne la quantité, celle mentionnée sur la facture de l’acheteur est déterminante. 
2. 2. Les réclamations sur la quantité des marchandises livrées doivent être notifiées au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d'être acquis. 
3. 3. Les réclamations sur la qualité des marchandises livrées doivent être notifiées au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des marchandises, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d'être acquis, à moins que l’acheteur puisse démontrer que les défauts de qualité n’eussent pas encore été détectées. 
4. 4. Si la validité de la réclamation de l'acquéreur est établie ou reconnue comme telle par le vendeur, celui-ci ne s'engage qu’au remplacement des marchandises non-conformes, ou la livraison additionnelle des quantités qui manquent, ou bien de créditer la facture liée à la livraison.
5. 5. Dans tous les cas de réclamations, la marchandise doit être mise à la disposition du vendeur pour inspection. Si possible, l’inspection se fera au site du vendeur.  Pour retourner un article, l'acheteur doit suivre les instructions du vendeur.
6. 6. Les retours non-autorisés et non-conformes aux instructions du vendeur ne seront pas acceptés, mais retournés à l’acheteur.  Aucun article ne pourra être retourné sans l'accord préalable du vendeur contentant une instruction expresse par écrit. Tout retour non conforme  à ce paragraphe ne sera pas accepté ou sera retourné à l'acheteur, et le vendeur n’acceptera aucun coût ou frais liés à ce type de retour. 

Article 10 Dissolution et suspension

1. 1. Toute inexécution de contrat conclu avec le vendeur imputable à l’acheteur, ou dans l'occurrence de la faillite de l’acheteur, ou qu’une demande est faite pour placement sous la procédure d'administration contrôlée, ou si le vendeur a des bonnes raisons de croire que l’acheteur ne sera pas en état de se conformer à ses obligations, donnera le vendeur le droit de dissoudre tout contrat avec l’acheteur avec effet immédiat, et ce sans préjudice du droit du vendeur à réclamer en lieu et place de la restitution des dommages et intérêts et/ou une compensation supplémentaire s'il y a lieu.
2. 2. En cas de dissolution de contrat, toutes créances sur l’acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables au vendeur. 

Article 11 Force majeure

1. 1. Sous “force majeure” on comprend dans les présentes conditions générales de vente : chaque événement, indépendant de la volonté du vendeur, qui empêche l’exécution de la convention, ainsi que, pour autant qu’il n’en sera pas déjà compris, guerre, danger de guerre, guerre civile, émeute, grève, difficultés de transports, manque de matière première et d'énergie, retardement de livraison par des fournisseurs, pénurie de métaux précieux qui ne sont pas imputables au vendeur et/ou des mesures publiques empêchant l'exécution du contrat, et incendie et/ou problèmes importants dans l'entreprise du vendeur.
2. 2. Le vendeur peut suspendre toute obligation contractuelle envers l'acheteur, durant la période au cours de laquelle l'exécution par l'acheteur de toute obligation contractuelle est entravée par la force majeure.

Article 12 Responsabilité / Indemnisation 

1. 1. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages de l’acheteur, sauf s'il est démontré que les dommages résultent d’une faute grave de la part du vendeur ou sont délibérément causés par le vendeur. Seuls les dommages directs peuvent être compensés, à l’exclusion de tous dommages indirects, comme les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices ou de commission. En tout état de cause, toute indemnité ne peut être supérieure au montant total de la commande.
2. 2. Exceptée la responsabilité décrite dans le paragraphe précédent, l'acheteur garantit le vendeur contre toutes revendications de tiers résultantes ou liées au contrat conclu avec le vendeur.
3. 3. Le vendeur ne sera jamais tenu à payer quelconque indemnisation avant que le contrat ne soit conclu. 

Article 13 Achat 

1. 1. Le vendeur n’est pas dans l'obligation de racheter de l’or ou de l’argent, qu'il s'agisse de l'or provenant de son entreprise ou des tiers. 
2. 2. Dans le cas où l’acheteur désire vendre ses produits, DK-OR cherchera un acheteur. Dans ce cas, le vendeur sera rémunéré par DK-OR sous forme de commission. 

Article 14 Droit applicable, compétence judiciaire

1. 1. Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régies et interprétées conformément au droit néerlandais, et les parties se rallient à la juridiction des Pays-Bas. 
2. 2. Tout litige éventuel avec le vendeur sera soumis au tribunal néerlandais compétent.

Article 15 Notifications des conditions générales

1. 1. Les présentes conditions générales de vente ont été déposées au Registre de Commerce de Rotterdam.
2. 2. Une copie complète de ces conditions générales de vente sera envoyée, suivant la première requête de l’acheteur ou fournisseur par lettre.